Prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée
L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi a été publiée au Journal Officiel de ce jour (JO 88).
Cette ordonnance prolonge de six (6) mois le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, également appelé activité partielle de longue durée (APLD).
Pour rappel, le dispositif de l’APLD est un dispositif, dont l’accès est conditionné à la signature d’un accord collectif, qui permet un soutien à l'activité économique en offrant la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Le dispositif qui devait prendre fin au 30 juin 2022 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif peuvent transmettre à l’administration des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.
De plus, l’ordonnance prévoit que les accords et documents unilatéraux validés ou homologués peuvent être modifiés par voie d’avenants de révision tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.
Cette ordonnance prolonge de six (6) mois le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, également appelé activité partielle de longue durée (APLD).
Pour rappel, le dispositif de l’APLD est un dispositif, dont l’accès est conditionné à la signature d’un accord collectif, qui permet un soutien à l'activité économique en offrant la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Le dispositif qui devait prendre fin au 30 juin 2022 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif peuvent transmettre à l’administration des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.
De plus, l’ordonnance prévoit que les accords et documents unilatéraux validés ou homologués peuvent être modifiés par voie d’avenants de révision tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.