Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Un arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 a été publié au Journal Officiel de ce jour (JO 87).
La charte du cotisant contrôlé mise à jour par le présent arrêté est applicable :
La charte du cotisant contrôlé mise à jour par le présent arrêté est applicable :
- Aux employeurs, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier
- Aux travailleurs indépendants ;
- Aux personnes versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.
La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
- Les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
- A partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
- L'aménagement des délais d'émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.
La charte du cotisant contrôlé mise à jour est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2022.