Révélation de nouveaux faits fautifs après un entretien préalable et notification du licenciement
Par un arrêt du 6 avril 2022 (n° 20-22.364), la Cour de cassation a affirmé que la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable autorise l’employeur à convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
C’est alors à compter de la date du nouvel entretien que court le délai pour notifier la sanction.
Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que le délai de notification de la sanction disciplinaire commençait à courir à compter du premier entretien préalable, de ce fait, le licenciement prononcé dans le délai d’un mois suivant le second entretien préalable était notifié hors délai et ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse.
C’est alors à compter de la date du nouvel entretien que court le délai pour notifier la sanction.
Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que le délai de notification de la sanction disciplinaire commençait à courir à compter du premier entretien préalable, de ce fait, le licenciement prononcé dans le délai d’un mois suivant le second entretien préalable était notifié hors délai et ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse.