Prolongation de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable


Au Journal Officiel de ce jour, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable a été publié (JO 84).

Ce texte prolonge de douze (12) mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

L'objectif est de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de trente-six (36) mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit (48) mois consécutifs.

Le décret précise également les modalités de détermination de cette période de référence.