L’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi a été publiée au Journal Officiel de ce jour (JO 82).

L’ordonnance renforce l’autonomie des travailleurs des plateformes en affirmant leur liberté d’accepter ou de refuser la prestation proposée, de fixer leurs plages horaires d’activité et de déterminer les conditions de réalisation de leurs prestations. 

De plus, l’ordonnance organise le dialogue social de secteur en définissant notamment les conditions de représentativité des organisations syndicales, les conditions de négociation des accords collectifs de secteur ou encore les thèmes de négociation obligatoire. 

Enfin, l’ordonnance complète les missions exercées par l’Autorité des Relations Sociales des Plateformes d’emploi (ARPE) en lui donnant la compétence d’homologuer les accords collectifs conclus afin qu’ils s’appliquent à tous les travailleurs des plateformes, une mission d’expertise dans le cadre des négociations ou encore une mission de médiation en cas de différend relatif à la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur.