Nouvelles aides financières pour les associations particulièrement impactées par le covid
Un décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 a été publié au Journal Officiel du 5 avril 2022 (JO 80).
Le décret adapte le dispositif « coûts fixes consolidation » dont pouvait déjà bénéficier les entreprises pour la période couvrant décembre 2021 et janvier 2022, aux entreprises sous forme associative.
Seront éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :
Le décret adapte le dispositif « coûts fixes consolidation » dont pouvait déjà bénéficier les entreprises pour la période couvrant décembre 2021 et janvier 2022, aux entreprises sous forme associative.
Seront éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :
- exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
- avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022) négatif sur le mois éligible ;
- avoir une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur le mois éligible par rapport au mois de référence.
L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 million d’euros en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).
L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.
Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.
En outre, au JO du même jour a été publié le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.