Autorisation de travail de plein droit pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire a été publié au Journal Officiel du 2 avril 2022 (JO 78).
Le décret modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.
En effet, l’article R. 581-6 du CESEDA qui prévoyait que les bénéficiaires de la protection temporaire pouvaient obtenir la délivrance d’une autorisation provisoire de travail dans les conditions énoncées par le Code du travail est supprimé.
Désormais, le bénéficiaire de la protection temporaire titulaire d’une autorisation provisoire de séjour peut exercer de plein droit une activité professionnelle (nouvel article R. 581-4 du CESEDA).
Ainsi, toutes les personnes déplacées d’Ukraine bénéficiant d’une protection temporaire et titulaire d’une autorisation provisoire de séjour peuvent exercer une activité professionnelle.
Le décret modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.
En effet, l’article R. 581-6 du CESEDA qui prévoyait que les bénéficiaires de la protection temporaire pouvaient obtenir la délivrance d’une autorisation provisoire de travail dans les conditions énoncées par le Code du travail est supprimé.
Désormais, le bénéficiaire de la protection temporaire titulaire d’une autorisation provisoire de séjour peut exercer de plein droit une activité professionnelle (nouvel article R. 581-4 du CESEDA).
Ainsi, toutes les personnes déplacées d’Ukraine bénéficiant d’une protection temporaire et titulaire d’une autorisation provisoire de séjour peuvent exercer une activité professionnelle.