Par un arrêt du 23 mars 2022 (n° 20-16.333), la Cour de cassation a jugé que dans les entreprises qui emploient moins de cinquante (50) salariés, un membre suppléant du Comité Social et Economique (CSE) peut être désigné comme délégué syndical à la condition qu’il dispose d’un crédit d’heures de délégation lui permettant d’exercer ce mandat. 

En effet, la Cour de cassation affirme d’abord que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre du CSE comme délégué syndical, toutefois, sauf disposition conventionnelle plus favorable, il n'a pas droit à un crédit d’heures de délégation à ce titre. 

Ensuite, la Cour de cassation rappelle que selon sa jurisprudence constante, les anciens délégués du personnel qui disposaient d’un crédit d’heures au titre de leur mandat pouvaient être désignés comme délégué syndical, et que le suppléant qui remplace un titulaire peut également l'être s'il bénéficie d'heures de délégation. 

Par analogie, la Cour de cassation a ainis considéré  que dans une entreprise de moins de cinquante (50) salariés, seul un membre suppléant du CSE bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation peut être désigné délégué syndical.

Au cas d'espèce, aucune précision n'était apportée quant au volume d'heures de déléagtion dont la suppléante pouvait bénéficier, et la Cour a alors considéré que cette dernière ne pouvait donc pas être désignée déléguée syndicale.