Par un arrêt du 23 mars 2022 (n° 20-17.186), la Cour de cassation a étendu les missions de l’expert désigné par le Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Ainsi, entrent dans les missions de l’expert désigné par le CSE l’analyse de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude. 

De plus, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit fournir à l’expert les informations nécessaires à sa mission et qu’il appartient à l’expert de déterminer les documents utiles à sa mission.

Par conséquent, la communication à l’expert des DADS, devenues DSN, en ce qu’elles se rapportent à l’évolution de l’emploi, aux qualifications et à la rémunération des salariés, était nécessaire à l’exercice de sa mission dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.