Par un arrêt du 16 mars 2022 (n° 20-23.724), la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de sa notification. 

Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé les demandes de la salariée relatives à la rupture de son contrat, notamment la délivrance d’une attestation pôle emploi, d’un certificat de travail et de bulletin de salaires, prescrites au motif que le juge des référés avait été saisi plus de deux ans et demi après la fin de la relation de travail.

En l'occurrence, la rupture n'avait pas été notifiée à la salariée, donc la prescription ne pouvait pas commencer à courir.