Par un arrêt du 23 mars 2022 (n° 20-20.397), la Cour de cassation considère qu'un représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au Comité Social et Economique (CSE)

La Cour de cassation rappelle ainsi que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement.

En revanche, elle précise qu'il n’en va pas de même des syndicats non représentatifs ayant désigné un représentant de la section syndicale.

La Cour de cassation rappelle que le représentant de la section syndicale a les mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, mais précise que ces prérogatives ne concernent que les attributions liées à la constitution d’une section syndicale. 

Par conséquent, une salariée non élue au CSE et désignée représentante de section syndicale par une organisation syndicale non représentative n’est pas de droit représentante syndicale au CSE.