Six mois de salaire pour le salarié victime d’un licenciement nul, peu important son ancienneté
Par un arrêt du 16 mars 2022 (n° 21-10.507), la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a le droit à une indemnité d’au moins six (6) mois de salaire quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise.
Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait limité le montant des dommages et intérêts du salarié à deux mois et demi (2.5) de salaires au motif qu’il avait moins d’un an d’ancienneté, que l’effectif de l’entreprise était inférieur à onze (11) salariés et qu’il s’agissait d’une première expérience professionnelle dans le cadre d’un contrat d’avenir.
Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait limité le montant des dommages et intérêts du salarié à deux mois et demi (2.5) de salaires au motif qu’il avait moins d’un an d’ancienneté, que l’effectif de l’entreprise était inférieur à onze (11) salariés et qu’il s’agissait d’une première expérience professionnelle dans le cadre d’un contrat d’avenir.