La protection des lanceurs d’alerte renforcée


Après la décision du Conseil Constitutionnel du 17 mars 2022 (n° 2022-839 DC), la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1), transposant la directive européenne (n° 2019/1937) du 23 octobre 2019, a été publiée au Journal Officiel de ce jour (JO 68).
 
La loi entrera en vigueur à la mi-septembre 2022.
 
En particulier, la loi étend la notion de lanceur d’alerte qui concerne désormais toute personne dénonçant de bonne foi et sans contrepartie financière directe un crime, un délit, un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation d’une règle de droit international. 
 
De plus, la loi élargit les bénéficiaires de la protection au profit des « facilitateurs » qui sont des personnes physiques ou morales de droit privé à but non lucratif qui aident le lanceur d’alerte à réaliser leur signalement.
 
En outre, la loi simplifie les canaux de signalement des alertes afin de permettre au lanceur d’alerte de choisir entre un signalement interne et un signalement externe, ainsi le lanceur d’alerte pourra donc directement un signalement public. 
 
Enfin, la loi étend les mesures de protection accordées aux lanceurs d’alerte, notamment : 
  • La loi renforce les garanties de confidentialité entourant l’alerte et complète la liste des représailles interdites, par exemple intimidation, atteinte à la réputation, sanction disciplinaire, discrimination, etc. 
  • La loi étend l’irresponsabilité civile des lanceurs d’alerte pour les préjudices causés par le signalement de bonne foi ainsi que l’irresponsabilité pénale pour les manquements à la confidentialité qui auraient pu être commis dans la récolte des faits connus de manière licite.