Par un arrêt du 16 mars 2022 (n° 19-20.658), la Cour de cassation a jugé que la rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage en dehors des cas prévus par la loi était sans effet permettant ainsi à l’apprenti de solliciter le paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat d’apprentissage, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. 

Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que la rupture irrégulière du contrat d’apprentissage ouvrait le droit à une indemnité équivalente au rappel de salaires jusqu’au terme du contrat d’apprentissage, sans que l’apprenti ne puisse prétendre aux congés payés afférents. 

En outre, la Cour de cassation juge par la même occasion que l’AGS doit garantir les sommes portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d’une décision prud’homale et qui sont dues au salarié, peu important que la décision ait été rendue après la clôture de la liquidation judiciaire.