Par un arrêt du 9 mars 2022 (n° 20-19.285), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue jusqu’à l’expiration de la protection, dans la limite de 30 mois, ne peut être versée à un salarié licencié à la fin de la période de protection. 

En l’occurrence, la cour d’appel avait condamné l’employeur à verser au salarié l’indemnité pour violation du statut protecteur en jugeant que bien que le salarié avait été licencié à la fin de la période de protection, son employeur lui reprochait des faits ayant eu lieu pendant la période de protection, par conséquent, l’employeur avait violé le statut protecteur du salarié.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel et juge que le salarié n’aurait pas dû bénéficier d’une telle indemnité car le licenciement avait eu lieu un mois après la fin de la période de protection.