Le délai écoulé entre la connaissance des faits fautifs et la procédure de licenciement pendant une suspension du contrat de travail ne fait pas perdre le caractère grave de la faute
Par un arrêt du 9 mars 2022 (n° 20-20.872), la Cour de cassation a jugé que le délai écoulé entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne fait pas perdre le caractère de gravité de la faute reprochée.
En l’occurrence, la Cour de cassation confirme la cour d’appel qui avait jugé que la faute grave était justifiée malgré le délai de quatre (4) semaines qui s’était écoulé entre la connaissance par l’employeur des faits fautifs et la convocation à l’entretien préalable.
La Cour de cassation suggère que cela s’expliquait par le fait que le délai qui s’était écoulé correspondait à une période pendant laquelle le contrat de travail de la salariée était suspendu.
En l’occurrence, la Cour de cassation confirme la cour d’appel qui avait jugé que la faute grave était justifiée malgré le délai de quatre (4) semaines qui s’était écoulé entre la connaissance par l’employeur des faits fautifs et la convocation à l’entretien préalable.
La Cour de cassation suggère que cela s’expliquait par le fait que le délai qui s’était écoulé correspondait à une période pendant laquelle le contrat de travail de la salariée était suspendu.