Par un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-17.454), la Cour de cassation a rappelé que l’absence de contrat de travail à durée déterminée (CDD) par écrit comportant la définition précise de son contenu est réputé être conclu à durée indéterminée. 

En l’occurrence, la cour d’appel avait refusé de faire droit à la demande de requalification du salarié en jugeant que seule l’absence de signature du CDD par le salarié pouvait emporter la requalification du contrat de travail et qu'en l'occurrence,  le CDD avait été signé par le salarié, mais pas par l’employeur. 

La Cour de cassation censure ce raisonnement en affirmant que le défaut de signature du CDD, y compris par l’employeur, valait absence de contrat écrit.

Elle en déduit que le contrat conclu entre les parties était réputé conclu pour une durée indéterminée, peu important la signature du CDD par le salarié.