Par un arrêt du 2 mars 2022 (438136), le Conseil d’Etat a considéré qu’un accord relatif sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être signé au niveau d’une unité sociale et économique (UES), bien que cette dernière n’ait pas la personnalité morale, au regard de l’objectif poursuivi par une UES, à savoir la représentation des intérêts communs des salariés. 

Le Conseil d’Etat apporte également des précisions quant aux signataires, à savoir les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES d’une part, et d’autre part, par chacune des entreprises constituant l’UES ou par un représentant titulaire d’un mandat exprès préalable de l’ensemble des entreprises membres de l’UES. 

En l’occurrence, la directrice générale adjointe des ressources humaines ne disposait pas d’un mandat exprès donné par les entreprises de l’UES pour signer un tel accord, par conséquent, la décision de validation du PSE a été annulée pour défaut de capacité du signataire.