Par un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-22.261), la Cour de cassation a rappelé que sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas imposer aux salariés une modification de l’ordre et des dates de congés payés moins d’un mois avant la date du départ. 

En outre, la Cour de cassation précise que l’article L. 3141-16 du Code du travail imposant le respect du délai de prévenance d’un mois ne fait aucune distinction entre les quatre premières semaines de congé et la cinquième semaine, ni selon l’origine légale ou conventionnelle des congés. 

Par conséquent, la Cour de cassation confirme la cour d’appel qui avait jugé que l’employeur ne justifiant pas de circonstances exceptionnelles, ne pouvait pas imposer aux salariés de prendre des congés payés relevant de la cinquième semaine ou ayant une origine conventionnelle, sans respecter le délai de prévenance d’un mois.