Par un arrêt du 2 mars 2022 (n°20-14.099), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de licenciement postérieur à une demande de résiliation judiciaire, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée en tenant compte de la régularisation des manquements de l’employeur intervenue jusqu’à la date du licenciement. 

En l’espèce, la cour d’appel avait débouté un salarié de sa demande de résiliation judiciaire au motif que les manquements avaient été régularisés par l’employeur après le licenciement du salarié, à savoir la régularisation du non-paiement d’heures supplémentaires. 

La Cour de cassation censure la cour d’appel car la régularisation était intervenue postérieurement au licenciement, et non antérieurement.