Le défaut de précisions quant à l'usage fait des heures de délégations implique le remboursement de ces heures


Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-19.194), la Cour de cassation a jugé qu’une fois rémunérées à échéance normale, l’employeur peut demander au salarié bénéficiaire des heures de délégation des précisions sur leurs utilisations, si besoin par voie judiciaire. 

En l’occurrence, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui avait ordonné au salarié de rembourser les heures de délégation payées après avoir constaté que le salarié avait refusé de répondre à toutes les demandes de précisions formulées par l’employeur, refus caractérisé par la transmission de bons de délégation.