Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.796), la Cour de cassation a jugé d’une part que le recours à des prestataires extérieurs constitue bien une suppression de poste que la lettre de licenciement n’a pas à mentionner. 

En l’occurrence, la cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur avait recours à des anciens salariés licenciés pour motif économique en qualité d’autoentrepreneur sans que cette externalisation de l’activité ne soit mentionnée dans la lettre de licenciement. 

La Cour de cassation censure cette décision et juge que la lettre de licenciement était suffisamment justifiée, par conséquent, l’externalisation de l’activité constitue bien une suppression de poste qui n’a pas besoin d’être écrit dans la lettre de licenciement.