Nouvelle prolongation temporaire du taux majoré d’indemnité d'activité partielle
Par un décret du 24 février 2022 (n° 2022-241) relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, publié au Journal Officiel du 26 février 2022 (JO 48), le taux d’indemnité d’activité partielle majoré pour certains secteurs d’activité a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022.
Le taux de 70% (au lieu de 36 %) de l’indemnité versée aux salariés est maintenu pour les employeurs :
Le taux de 70% (au lieu de 36 %) de l’indemnité versée aux salariés est maintenu pour les employeurs :
- Dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue par décision administrative pour limiter l’épidémie du covid-19 ;
- Situés dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques sanitaires d’activité ou de circulation des personnes et qui subissent une forte baisse du chiffres d’affaires.
De plus, ce décret tire les conséquences de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 (n° 2021-1900) afin de prendre en compte les heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
Par un second décret du 24 février 2022 (n° 2022-242) publié au Journal Officiel du même jour (JO 48), le taux majoré de 70% de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur a également été prolongé jusqu’au 31 mars 2022.