Conditions de validité de l'affichage par le Comité Social et Economique d’un document relevant de la vie privée d’un salarié
Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-14.416), la Cour de cassation a précisé à quelles conditions le Comité Social et Economique (CSE) peut afficher des informations relevant de la vie personnelle d’un salarié.
La Cour de cassation a ainsi affirmé que le CSE peut afficher des informations relevant de la vie personnelle d’un salarié lorsque cet affichage est :
La Cour de cassation a ainsi affirmé que le CSE peut afficher des informations relevant de la vie personnelle d’un salarié lorsque cet affichage est :
- indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; et
- que l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié est proportionnée au but poursuivi.
La Cour de cassation censure a ainsi censuré les juges du fond, considérant qu’ilsauraient dû contrôler que l’atteinte à la vie personnelle était indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et proportionnée au but poursuivi.