Instauration d’une nouvelle aide dite « coûts fixes novembre »
Au Journal Officiel du 22 février 2022 (JO 44), le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19, a été publié.
Ce décret instaure une aide dite « coûts fixes novembre » destinée à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie du covid-19 remplissant les conditions suivantes :
Ce décret instaure une aide dite « coûts fixes novembre » destinée à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie du covid-19 remplissant les conditions suivantes :
- Etre domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet des mesures restrictives de déplacement pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
- Exercer leur activité principale dans un secteur particulièrement affecté par la crise du covid-19 ;
- Subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
- Avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instaurant l’aide « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois, à l’exception des petites entreprises pour lesquelles ce taux est porté à 90 %.
L'aide est plafonnée à 12 millions d'euros, le plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation».
Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.