Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-16.184), la Cour de cassation a jugé que les barèmes de dommages et intérêts des licenciements sans cause réelle et sérieuse (dit « barème Macron ») sont applicables aux résiliations judiciaires prononcées après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui, après avoir jugé que la demande de résiliation judiciaire formulée par un salarié produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait octroyé une indemnité supérieure au maximum prévu par le barème Macron.  

La Cour de cassation a également rappelé que lorsqu’une demande de résiliation judiciaire formulée par un salarié protégé est accueillie, il a le droit à une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire. 

Par conséquent, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait alloué au salarié une indemnité égale au montant de la rémunération du salarié à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes jusqu’au terme de la période de protection, alors que la période de protection était expirée au jour du prononcé de la résiliation judiciaire puisque le salarié avait été licencié pour inaptitude.