Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, a été publié au Journal Officiel du 22 février 2022 (JO 44).

Cette nouvelle aide dite « nouvelle entreprise consolidation » est le pendant de l’aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 qui s’adresse aux entreprises crées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Cette aide nouvelle entreprise consolidation est accessible pour les entreprises remplissant pendant la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 les conditions suivantes : 

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois, à l’exception des petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

L'aide est plafonnée à 2,3 M€, le plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l'aide « nouvelle entreprise », l'aide « nouvelle entreprise rebond ».

Les demandes d'aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022 et devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.

En outre, au Journal Officiel du même jour, un décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l’aide couts fixes consolidation a été publié.