Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-14.969), la Cour de cassation a précisé que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent pas se cumuler avec l’indemnité pour irrégularité du licenciement pour motif économique. 

La Cour de cassation considère en effet que cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi.

La Cour de cassation a également précisé que l’étendue du préjudice doit être appréciée par les juges au regard de la situation personnelle des salariés.

Par conséquent, les juges du fond ils ne peuvent pas se limiter à réaliser une évaluation forfaitaire des préjudices.