Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 19-17.871), la Cour de cassation a rappelé que le licenciement pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.

En l’occurrence, la cour d’appel de Paris avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement que l’employeur avait décidé contre un salarié qui avait exprimé un désaccord sur les modalités d’une réorganisation ayant eu lieu dans l’entreprise dans des termes qui n’étaient ni outranciers ni injurieux.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel.

Elle considère en effet que les propos du salarié pour lesquels il avait été licencié ne caractérisant pas un abus de la liberté d’expression, la Cour d’appel aurait dû considérer le licenciement comme étant nul, et non comme étant sans cause réelle et sérieuse.

De plus, la Cour de cassation décide qu’une convention de forfait jours n’est pas nulle lorsque l’employeur réserve une partie de l’entretien annuel à l’amplitude et à la charge du travail et que l’employeur avait recherché et trouvé des solutions à la surcharge du salarié