La notion d’aménagements raisonnables en droit de l’Union européenne
Par un arrêt du 10 février 2022 (n° C-485/20), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé la notion d’aménagements raisonnables du poste du travailleur handicapé déclaré inapte au sens du droit de l’Union Européenne.
En effet, la CJUE affirme que la notion « d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées » au sens de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement implique que le travailleur handicapé déclaré inapte soit affecté à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises.
Toutefois, la CJUE pose une réserve: la réaffectation ne doit pas imposer à l’employeur une charge disproportionnée.
La disproportion s’apprécie en prenant notamment en compte les coûts financiers que les aménagements impliquent, la taille et les ressources financières de l’entreprise et la possibilité d’obtenir des fonds publics ou toute autre aide.
En outre, la CJUE rappelle que la notion de travailleur s’applique, y compris pour les stagiaires.
En effet, la CJUE affirme que la notion « d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées » au sens de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement implique que le travailleur handicapé déclaré inapte soit affecté à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises.
Toutefois, la CJUE pose une réserve: la réaffectation ne doit pas imposer à l’employeur une charge disproportionnée.
La disproportion s’apprécie en prenant notamment en compte les coûts financiers que les aménagements impliquent, la taille et les ressources financières de l’entreprise et la possibilité d’obtenir des fonds publics ou toute autre aide.
En outre, la CJUE rappelle que la notion de travailleur s’applique, y compris pour les stagiaires.