Evolution de statut pour les travailleurs indépendants


La loi du 14 février 2022 (n° 2022-172) en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal Officiel du 15 février 2022 (JO 38). 

Cette loi crée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels permettant notamment une meilleure protection de leur patrimoine personnel qui devient insaisissables par les créanciers professionnels, protection qui pourra toutefois être levée au bénéfice d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique. 

Ainsi, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) perd son attrait et cessera progressivement d’exister puisque le nombre d’EIRL ne pourra plus augmenter. 

Ce nouveau statut sera appliqué à compter de mai 2022. 

En outre, la loi modifie le Code du travail pour permettre un élargissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants qui cessent définitivement leur activité devenue non viable. 

Enfin, l’accès à la formation professionnelle des travailleurs indépendants est simplifié par la fusion du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier de l’artisanat (CMAR) au 1er septembre 2022.