Conditions pour bénéficier des exonérations ou d’aides au paiement des cotisations sociales
Un décret du 11 février 2022 (n° 2022-170) modifiant le décret du 27 janvier 2021 (n° 2021-75) relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (n° 2020-1576) de financement de la sécurité sociale pour 2021, a été publié au Journal Officiel du 13 février 2022 (JO 37).
Le décret prévoit les conditions auxquelles les employeurs (et travailleurs indépendants) peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.
Peuvent bénéficier de cette aide, les employeurs :
- Dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante (250) salariés ;
- qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
- qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel, ou dont l’activité principale dépend des activités énumérées ;
- qui, au cours de la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, ont :
- fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public;
- ou ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes ;
- ou ont constaté une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30% mais inférieure à 65% par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes.
Les exonérations et l'aide ne sont applicables que sur les cotisations et contributions sociales et les rémunérations qui n’ont pas fait l’objet, pour les mêmes périodes, de l’aide dite renfort instaurée par le décret du 4 janvier 2022 (n°2022-3).