Un arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, a été publié au Journal Officiel de ce jour (JO 37). 

L’arrêté établit le barème forfaitaire permettant la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu les frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.

L’évaluation forfaitaire est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.