Par un arrêt du 2 février 2022 (n° 20-19.014), la Cour de cassation a jugé que la maladie du salarié ne suspend pas le délai de prescription d'un mois pour sanctionner un salarié suite à un entretien préalable pour lequel le salarié a été convoqué. 

Un employeur avait, de sa propre initiative, reporté l’entretien préalable à un potentiel licenciement en raison de l’hospitalisation du salarié et ce, afin de lui permettre de s’expliquer sur les faits reprochés. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse car au jour de la notification de la sanction, la prescription était acquise.

Par conséquent, l’employeur ne pouvait pas, au mois de juin 2017, notifier au salarié un licenciement pour des faits ayant eu lieu en octobre 2016, alors que l'entretien préalable était prévu initialement le 28 novembre 2016.

La maladie n'avait en effet pas eu pour effet de suspendre le délai de prescription qui commençait à courir à compter de l'entretien préalable.