Refus de transmettre deux QPC relatives à l’obligation vaccinale


Par une décision du 9 février 2022 (n° 21-40.027), la Cour de cassation a refusé de transmettre deux (2) Questions Prioritaires de Constitutionnalités (QPC) relatives à l’obligation vaccinale au Conseil constitutionnel. 
 
En effet, une salariée aide-soignante, membre de la commission santé sécurité et conditions de travail, dont le contrat de travail a été suspendu, a transmis à la Cour de cassation deux QPC. 
 
La première était de savoir si l’interdiction faite à un salarié protégé non vacciné d’exercer ses mandats de représentant du personnel est contraire au préambule de la Constitution de 1946. 
 
La Cour de cassation refuse de transmettre la question car la salariée n’a pas précisé à quels droits et libertés garantis par la Constitution l’obligation vaccinale critiquée porte atteinte.
 
La seconde était de savoir si l’interdiction faite à un salarié protégé non vacciné d’exercer ses mandats de représentant du personnel était contraire au principe de faveur. 
 
La Cour de cassation refuse également de transmettre la question en affirmant que le principe de faveur ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946, le principe de faveur n’a donc pas de valeur constitutionnelle.