Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (n° 19-22.030), la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le cessionnaire d’un brevet sur une invention de mission doit avoir repris le contrat de travail initial du salarié pour pouvoir lui opposer les règles de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (dévolution à l’employeur du droit au brevet).

Elle considère que le cessionnaire du brevet peut parfaitement, même s’il n’est ni l’employeur ni son ayant droit, opposer au salarié le fait que l’invention objet du brevet ait été une invention de mission.

Dans la mesure où l’employeur détenait le droit au brevet sur les inventions de mission dès l’origine, il faut simplement vérifier que la « chaîne des droits » sur le brevet est régulière.

La Cour ne remet toutefois pas en question ce qu’elle avait affirmé dans un arrêt de 2018, à savoir que l’obligation de verser une rémunération supplémentaire ne peut être invoquée qu’à l’encontre de l’employeur.

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