Ratification de l'ordonnance sur le dialogue social des travailleurs des plateformes et mesures à venir
La loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes a été publiée au Journal Officiel de ce jour (JO 32).
Le législateur ratifie l’ordonnance du 21 avril 2021 (n° 2021-484) relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.
Le législateur pérennise ainsi le chapitre relatif au dialogue social des travailleurs de plateforme dans le Code du travail.
La loi habilite également le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de neuf (9) mois, pour prendre des mesures visant à compléter :
Le législateur ratifie l’ordonnance du 21 avril 2021 (n° 2021-484) relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.
Le législateur pérennise ainsi le chapitre relatif au dialogue social des travailleurs de plateforme dans le Code du travail.
La loi habilite également le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de neuf (9) mois, pour prendre des mesures visant à compléter :
- Les règles relatives au dialogue social des travailleurs des plateformes ; et
- Les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes.
Au Journal Officiel du même jour, un décret du 7 février 2022 (n° 2022-142) a été publié, corrigeant les erreurs matérielles du décret du 23 décembre 2021 (n° 2021-1791) relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes.