Par décision en date du 19 janvier 2022 (n° 20-12.420), la Cour de cassation a précisé que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation.

Le fait que la photographie pour laquelle les salariés concernés ont demandé le retrait l'ait été, même si cela est arrivé tardivement, à savoir plusieurs mois après la demande des personnels concernés, et que les salariés ne démontrent aucunement l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question, est indifférent pour al Cour de cassation.