Les manquements d'un cédant peuvent être invoqués à l'encontre d'un cessionnaire suite à un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Par un arrêt du 2 février 2022 (n° 20-16.386), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de transfert légal d’entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l’ancien employeur.

Par conséquent, la Cour de cassation affirme qu'un salarié :

Est fondé à solliciter une prise d’acte de la rupture de son contrat de travaux aux torts de son nouvel employeur pour des manquements aux obligations déclaratives commis par son ancien employeur;
Peut solliciter à l’encontre de son nouvel employeur une indemnité pour travail dissimulé, alors que la dissimulation partielle d’activité avait été commise par son ancien employeur.

La Cour de cassation rappelle également qu’une fois les heures supplémentaires constatées, il revient à la cour d’appel d’en évaluer souverainement l’importance et d’en fixer le montant.