Par un arrêt du 2 février 2022 (n° 21-60.046), la Cour de cassation a précisé que pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.

Le Tribunal judiciaire avait annulé la désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat au motif que ce dernier ne satisfaisait pas à l’obligation de transparence financière au jour de l’audience, mais la Cour de cassation a considéré que c'est au jour de l'exercice de la prérogative syndicale (donc la désignation du représentant de la section syndicale) que la condition doit être remplie.