Instauration d’une nouvelle aide pour les entreprises touchées par la covid-19
Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 a été publié au Journal Officiel de ce jour (JO 28).
Il instaure une aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, et qui répondent aux conditions suivantes :.
- Création avant le 1er janvier 2019 ;
- Entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022:
- Elles exercent à titre principal une des activités mentionnée dans l’annexe 1 ou l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation;
- Elles disposent d’un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule fixée par l’annexe du décret ;
- Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande d’aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février et le 31 mars 2022.
En outre, le décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publié au Journal Officiel du même jour et prolong l’aide dite « renfort » pour le mois de janvier 2022.