Prolongation temporaire du taux majoré d’indemnité d'activité partielle
Le décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle a été publié au Journal Officiel du 29 janvier 2022 (JO 24).
En application de ce décret, le taux d’indemnité d’activité partielle majoré pour certains secteurs d’activité a été prolongé jusqu’au 28 février 2022.
C’est ainsi que le taux de 70% (au lieu de 36 %) de l’indemnité versée par les employeurs aux salariés en activité partielle est maintenu pour les entreprises :
En application de ce décret, le taux d’indemnité d’activité partielle majoré pour certains secteurs d’activité a été prolongé jusqu’au 28 février 2022.
C’est ainsi que le taux de 70% (au lieu de 36 %) de l’indemnité versée par les employeurs aux salariés en activité partielle est maintenu pour les entreprises :
- Dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue par décision administrative pour limiter l’épidémie du covid-19 ;
- Situés dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques sanitaires d’activité ou de circulation des personnes et qui subissent une forte baisse du chiffres d’affaires ;
- Qui relèvent des secteurs « protégés » et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d’affaires.
Le décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle publié au Journal Officiel du même jour prolonge jusqu’au 28 février 2022 le taux majoré de 70% de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur par l’Agence de Services et de Paiement.