Nouvelle dérogation de droit au repos dominical
Au Journal Officiel de ce jour (JO 24), le décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical a été publié.
Le texte permet aux établissements à caractère religieux de déroger de droit à la règle du repos dominical, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Est ainsi ajouté un nouveau cas de dérogation de droit à l'article R. 3132-5 du code du travail.
Plus généralement, le décret vient ajouter une catégorie "Activités relligieuses", les activités directement liées à l'exercice du culte étant les première de cette nouvelle catégorie.
Le texte permet aux établissements à caractère religieux de déroger de droit à la règle du repos dominical, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Est ainsi ajouté un nouveau cas de dérogation de droit à l'article R. 3132-5 du code du travail.
Plus généralement, le décret vient ajouter une catégorie "Activités relligieuses", les activités directement liées à l'exercice du culte étant les première de cette nouvelle catégorie.