Par une décision du 19 janvier 2022 (n° 20-14.014), la Cour de cassation a jugé qu’une mutation disciplinaire justifiée par une exigence professionnelle et déterminante et proportionnée au but recherché ne constituait pas une sanction discriminatoire en raison des convictions religieuses du salarié. 

 

En l’espèce, en application d’une clause de mobilité, un employeur avait proposé plusieurs mutations géographiques à un salarié qu’il avait toutes refusées. 

 

Pour refuser la dernière mutation, le salarié s’était fondé sur ses convictions religieuses hindouistes.  

 

L’employeur avait alors sanctionné le salarié par une mutation disciplinaire que le salarié avait de nouveau refusée et l’employeur l’avait licencié pour faute simple, évoquant notamment le refus du salarié de sa mutation disciplinaire. 

 

La cour d’appel avait jugé la mutation disciplinaire discriminatoire et par conséquent, que le licenciement motivé notamment par le refus de cette sanction avait également un caractère discriminatoire.

 

La Cour de cassation a quant à elle considéré que la mutation disciplinaire était justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens du droit de l’Union européenne et considérait donc que le licenciement n’était pas nul, au motif que :