Par un arrêt du 12 janvier 2022 (n°19-21.945), la Cour de cassation rappelle d’abord que l’action en demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) se prescrit, en cas de succession de CDD, par deux (2) ans au terme du dernier CDD, elle rappelle ensuite que lorsque la demande en requalification est fondée, le salarié peut se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier CDD irrégulier. 

En l’espèce, la cour d’appel avait jugé que la demande de requalification de la salariée à compter de la conclusion de son premier CDD le 15 janvier 1992 était prescrite au 15 janvier 2014, cette dernière ayant saisi le conseil de prud’hommes le 15 janvier 2016.

De ce fait, les juges d’appel ont considéré que l’action en requalification ne pouvait être accordée que pour les contrats conclus postérieurement au 15 janvier 2014, ce qui avait également pour effet de limiter le montant de la prime d’ancienneté versée à la salariée. 

La Cour de cassation censure la cour d’appel et juge que si la requalification de la relation de travail en CDI à la suite d’une succession de CDD se prescrivait par 2 ans à compter du terme du dernier contrat, la requalification devait produire ses effets à la date du premier CDD irrégulier, l’ancienneté de la salariée devait être prise en compte à compter du 15 janvier 1992.