Incompatibilité du forfait jours et de la qualification de cadre dirigeant
Par un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 19-25.080), la Cour de cassation a affirmé que la qualité de cadre dirigeant n’est pas compatible avec la convention de forfait jours.
En l’espèce, un salarié embauché en qualité de responsable administratif et financier dont le contrat de travail prévoyait une convention de forfait jours, a été promu directeur administratif.
La Cour d’appel relève que la promotion en tant que directeur administratif n’avait pas eu pour effet de modifier les stipulations du contrat de travail initial, notamment la convention de forfait en jours, ce qui excluait la qualification de cadre dirigeant du salarié, le cadre dirigeant n’étant pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.
En l’espèce, un salarié embauché en qualité de responsable administratif et financier dont le contrat de travail prévoyait une convention de forfait jours, a été promu directeur administratif.
La Cour d’appel relève que la promotion en tant que directeur administratif n’avait pas eu pour effet de modifier les stipulations du contrat de travail initial, notamment la convention de forfait en jours, ce qui excluait la qualification de cadre dirigeant du salarié, le cadre dirigeant n’étant pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.