Sur la caractérisation de la faute grave et la nullité du licenciement du salarié ayant dénoncé des manquements déontologiques
Par une décision du 19 janvier 2022 (n° 20-10.057), la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d’un salarié expert-comptable et commissaire aux comptes pour avoir dénoncé les manquements déontologiques de son employeur est nul.
En l’espèce:
En l’espèce:
- un salarié expert-comptable et commissaire aux comptes avait alerté son employeur sur l’existence d’un conflit d’intérêts concernant ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes;
- Il avait été licencié pour faute grave concomitamment à la saisine de la compagnie régionale des commissaires aux comptes pour dénoncer le conflit d’intérêts constaté dans le cadre de ses missions.
La Cour de cassation affirme que la liberté d’expression du salarié de signaler les conduites ou actes illicites constatés sur leur lieu de travail concerne aussi bien les faits (s'ils devaient être établis) qui seraient de nature à caractériser:
- Des infractions pénales;
- Des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement.
Pour considérer le licenciement comme étant nul la cour d’appel avait relevé que:
- La lettre de licenciement reprochait u salarié d’avoir menacé son employeur de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes;
- La procédure de licenciement avait été mise en œuvre concomitamment à cette alerte; et
- L’employeur ne soutenait pas la mauvaise foi du salarié.