Entrée en vigueur du pass vaccinal
Après la validation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 janvier 2022 (n° 2022-835) de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique introduisant le pass vaccinal, la loi a été publiée au Journal Officiel de ce jour (JO 19) et entrera en vigueur lundi 24 janvier 2022.
La présentation d’un pass vaccinal, c’est-à-dire d’un justificatif de statut vaccinal complet sera donc obligatoire dès seize (16) ans pour accéder aux lieux suivants :
La présentation d’un pass vaccinal, c’est-à-dire d’un justificatif de statut vaccinal complet sera donc obligatoire dès seize (16) ans pour accéder aux lieux suivants :
- Les activités de loisirs ;
- Les activités de restauration ou de débit de boissons ;
- Les foires, séminaires et salons professionnels ;
- Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.
L’accès aux établissements de santé, sauf urgence, restera soumis à la présentation d’un pass sanitaire, c’est-à-dire soit d’un justificatif de statut vaccinal complet, soit d’un test de dépistage négatif, soit d’un certificat de rétablissement.
Un décret à paraitre devra déterminer :
- Les cas dans lesquels il sera nécessaire de présenter un justificatif vaccinal complet ainsi qu’un test de dépistage négatif.
- Toutefois, le Conseil constitutionnel a affirmé que ces exigences ne pourront pas s’appliquer aux déplacements de longue distance.
- Les cas dans lesquels, par exception, un certificat de rétablissement à la covid-19 pourra se substituer au pass vaccinal.
La détention de l’un des faux documents visés (pass vaccinal, test de dépistage, certificat de rétablissement) sera sanctionné par 45.000 euros d’amende et sera puni de trois (3) ans d’emprisonnement.
Enfin, la loi prévoit qu’en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité au regard de la covid-19, il pourra être sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 500 euros appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement, dans la limite maximale de 50.000 euros.
Ainsi, l’employeur qui ne respectera pas l’obligation de mettre en place du télétravail pourra être sanctionné d’une amende administrative de 500 euros par salariés.