Par un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 19-25.982), la Cour de cassation considère que le responsable du service de santé, sécurité et des conditions de travail, ainsi que l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail peuvent être élus au Comité Social et Economique (CSE). 

Contrairement à ce qu'il ressort d'une décision Conseil Constitutionnel  du 20 novembre 2021, commentée dans notre actualité du même jour, la Cour de cassation précise ici que les salariés titulaires d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne pouvaient pas être éligibles au CSE. 

Partant, la Cour de cassation affirme que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, assistent aux réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative et qu'ils ne représentent pas l'employeur. 

De ce fait, la Cour de cassation considère que le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ne représentent pas l’employeur devant les institutions du personnel et qu'ils sont donc éligibles au CSE.