Limite à l'application du code électoral aux élections professionnelles
La Cour de cassation a précisé le 19 janvier 2022 (n° 20-17.076) que les dispositions du code électoral en vertu desquelles le bureau de vote doit s'assurer publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine à voter fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro n'est pas applicable au vote électronique régi par les dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.
Elle précise également qu'en matière d'élections professionnelles par vote électronique, il ne résulte pas des dispositions légales qu'il faille, avant l'ouverture du scrutin:
Elle précise également qu'en matière d'élections professionnelles par vote électronique, il ne résulte pas des dispositions légales qu'il faille, avant l'ouverture du scrutin:
- Procéder à un test du système de vote électronique; et
- Procéder à une vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée .
Par conséquent, aucune vérification de l'urne électronique ne doit être faite publiquement immédiatement avant le scrutin et en présence des représentants des listes de candidats pour que le scrutin soit valable.